ACCOUCHEMENT ET TRACE DU RYTHME CARDIAQUE FOETAL: RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Par un arrêt en date du 13 décembre 2012 (n°11-27.347), la Cour de cassation a pris une décision majeure en matière de responsabilité médicale, en renversant la charge de la preuve.

En l’espèce, les parents d’une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, avaient engagé une procédure à l’encontre de l’établissement de santé.

La question était ici de savoir si la prise de décision de césarienne avait été suffisamment rapide. 

L’analyse du tracé du rythme cardiaque foetal était un élément fondamental, permettant de relever ou non une faute de l’équipe médicale. 

Or, lors des opérations d’expertise, avait été constatée l’absence d’enregistrement du tracé pendant cinq minutes . 

Dans ce contexte particulier, la Cour de Cassation a considéré qu’il incombait à l’établissement de rapporter la preuve qu’au cours de cette période aucun événement n’avait nécessité l’intervention de l’obstétricien et ce, du fait de l’éventuel caractère pathologique du rythme cardiaque foetal.

 C’est à juste titre que la Cour de Cassation a entendu renverser la charge de la preuve dès lors qu’il était rendu ici impossible aux parents de la victime d’établir avec certitude le retard de prise en charge de l’équipe médicale.

Ainsi, seul l’établissement devait supporter les conséquences de l’enregistrement défectueux du rythme cardiaque foetal.

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