Actualités

Le préjudice économique: prise en considération de l’évolution du salaire et de l’âge du conjoint survivant

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (suite à un accident médical, à un accident de la circulation etc…), elle peut demander réparation de son préjudice économique. Lorsque la victime est décédée, ses ayants-droits peuvent également agir. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait...

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La procédure ONIAM: Indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle (suite)

Nous commençons à recevoir les premiers retours sur les dossiers envoyés, il semblerait que l'ONIAM soit particulièrement exigeant sur la constitution du dossier. Ainsi, l'ONIAM demande systématiquement que les formulaires d'indemnisation soient signés par l'ensemble des personnes se joignant à la procédure (victime principale, représentant légal,...

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