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LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN

En France, le patient est libre de choisir son médecin. Le médecin est-il obligé d’accepter de soigner un patient qui l’a choisi ? Aucun texte n’oblige le médecin à accepter un patient. Le praticien peut donc refuser de dispenser des soins pour motifs personnels ou professionnels et notamment,...

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LES CONFLITS DE VOISINAGE

Les conflits entre voisins sont nombreux.  Ils se manifestent le plus souvent à travers l’empiètement des uns sur la propriété des autres : branches d’arbres trop longues, construction de terrasses trop hautes… Dans un souci d’harmoniser les relations de voisinages, le Code Civil est venu réglementer les...

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