Accident de la circulation

RESPONSABILITE MEDICALE : REVUE DE JURISPRUDENCE 2012

CAA Versailles, 27 mars 2012 : Une intervention qui porte le risque de survenance d’un aléa thérapeutique, mais qui est elle-même rendue nécessaire par une intervention nosocomiale contractée suite à une ostéosynthèse, engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. CAA Marseille, 14 mai 2012 :...

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Le préjudice économique: prise en considération de l’évolution du salaire et de l’âge du conjoint survivant

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (suite à un accident médical, à un accident de la circulation etc…), elle peut demander réparation de son préjudice économique. Lorsque la victime est décédée, ses ayants-droits peuvent également agir. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait...

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