Les ASH ne peuvent pas administrer de médicaments

Une décision de justice rendue par la Cour d’Appel de Nantes

Suite à une affaire qui opposait le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le syndicat CGT de l’établissement, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé que les ASH n’ont pas le droit d’administrer des médicaments aux patients.

L’affaire était la suivante : la CGT a demandé l’annulation d’une décision du directeur du centre hospitalier de Blain qui ne respectait pas le protocole interne de distribution de médicaments en autorisant les ASH à “aider à la prise de médicaments”. Le syndicat a ainsi obtenu gain de cause et la Cour d’appel a confirmé que « l’administration des médicaments est effectuées par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments ». (selon un arrêté du 6 avril 2011), en conséquent les infirmiers et infirmières.

Un rappel utile pour l’ensemble des établissements de santé.

Pour en savoir plus sur cette affaire, rendez-vous sur l’article source et consultez l’arrêté.