RELATIONS SEXUELLES PROTEGEES ET CONTAMINATION VOLONTAIRE DU VIH
A plusieurs reprises, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification pénale de la contamination volontaire du VIH En voici une illustration : A la fin des années 90, un homme apprend qu’il est atteint du virus de SIDA. Sans en informer ses partenaires, il multiplie ses conquêtes avec qui …
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LE PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION : UNE DEFINITION RESTRICTIVE
La Cour de cassation refuse de reconnaître le préjudice de contamination à une victime contaminée par le VIH à la suite de transfusions sanguines en ce qu’elle a « été maintenue durant 25 ans dans l’ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille » et ce jusqu’à son décès. La Cour de cassation a …
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