ACCOUCHEMENT ET TRACE DU RYTHME CARDIAQUE FOETAL: RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012 (n°11-27.347), la Cour de cassation a pris une décision majeure en matière de responsabilité médicale, en renversant la charge de la preuve. En l’espèce, les parents d’une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, avaient engagé une procédure à l’encontre de l’établissement de …